Assurance vie & Plan Epargne Retraite
Lors du dénouement du contrat d’assurance vie, les bénéficiaires désignés dans la clause du contrat touchent les capitaux décès.
Ces capitaux sont soumis à une fiscalité propre à l’assurance vie, différente de la fiscalité sur les successions.
Il faut cependant distinguer plusieurs compartiments fiscaux, en fonction de l’âge de l’assuré au moment des versements, de la date d’ouverture du contrat ou encore de la date des versements des primes.
Le 70ème anniversaire : une date clé
En assurance vie, la fiscalité successorale diffère selon que les versements aient été effectués avant ou après les 70 ans de l’assuré. Pour le Plan Epargne Retraite, c’est l’âge du souscripteur au moment de son décés qui détermine la fiscalité :
Versements ou décès avant 70 ans
L’article 990 du CGI prévoit un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire désigné sur la valeur de rachat (primes plus gains) du contrat ou plan. Une taxe forfaitaire de 20 % est ensuite appliquée pour les 700 000 € suivants (soit jusqu’à 852 500 €), puis de 31,25 % au-delà. Les prélèvements sociaux sont dus sur les gains générés par le contrat d’assurance vie.
Versements ou décès après 70 ans
Les primes versées après 70 ans dans le cadre d’une assurance vie sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires, après un abattement global de 30 500 €, indépendamment du nombre de bénéficiaires et de contrats (article 757 B du CGI). Les gains, en revanche, sont exonérés de ces droits mais restent soumis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 %.
Pour le Plan Epargne Retraite, l’article du 757 B du CGI s’applique lorsque le souscripteur décède après 70 ans mais contrairement à l’assurance vie, les intérêts et plus-values latentes sont soumis aux prélèvements sociaux ainsi l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit porte sur le montant total du PER (primes plus gains).
Cependant, il ne faut pas oublier qu’en phase d’épargne le souscripteur a eu la possibilité de déduire de son revenu imposable les versements volontaires réalisés sur son Plan Epargne Retraite, dans la limite de certains plafonds.
Cet avantage est définitivement acquis au moment du décès et d’autant plus intéressante lorsque le souscripteur est lourdement fiscalisé et a désigné comme bénéficiaire de son contrat une personne totalement exonérée de droits de succession comme le conjoint.
L’assurance vie et le Plan Epargne Retraite : deux enveloppes complémentaires mais des décisions à prendre à l’aube du 70ème anniversaire.
Vous l’avez compris, lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne exonérée de droit de succession, il est intéressant de ne pas liquider son Plan Epargne Retraite au moment du départ à la retraite et avant son 70ème anniversaire. En effet, le souscripteur profite de l’avantage fiscal à l’entrée et le bénéficiaire évite la fiscalité à la sortie du PER. De plus, les prélèvements sociaux sur les intérêts ne sont pas prélevés au décès.
Néanmoins, il est judicieux d’utiliser la souplesse de l’assurance vie, souscrite en parallèle, pour opérer des retraits peu fiscalisés à la retraite. C’est aussi pertinent lorsque le bénéficiaire est un enfant, une nièce, voire un tiers, et qu’il a vocation à recevoir des capitaux versés sur une assurance vie avant 70 ans pour plus de 152 500 €.
